Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Honoraires à la charge vendeur :

De 0 à 150.000€ 10% avec un minimum de perception de 5000€ TTC
De 151.000€ à 250.000€ 6% TTC avec un minimum de perception 7500 € TTC
De 251.000€ à 350.000€ 5% TTC avec un minimum de perception 10 000 € TTC
De 351.000€ à 450.000€ 4 % TTC avec un minimum de perception 12 000 € TTC
De 451.000€ et plus 3.5% TTC

Ces taux s'entendent TVA comprise au taux de 20%.

Honoraires Location :

Honoraires charge bailleur exclusivement :
• Honoraires de négociation forfait de : 185 €.
Honoraires partagés charge bailleur pour moitié et charge locataire pour moitié.
• 3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée
et pour les autres types de frais : visites, constitution du dossier et rédaction du bail (hors état des lieux) :
• 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ)
• 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)
• 8 €/ m2 dans les autres zones.

Nos honoraires

Type de transaction Prix Honoraires TTC
Vente 350 001 ~ 450 000 € 5,00 % minimum de perception 10000 €
Vente 450 000 ~ 600 000 € 4,00 % minimum de perception 12000 €
Vente ≥600 000 € 3,50 % minimum de perception 15 000 €
Vente 0 ~ 150 000 € 8,00 % minimum de perception 5000 €
Vente 150 000 ~ 200 000 € 7,00 % minimum de perception 5000 €
Vente 250 001 ~ 350 000 € 6,00 % minimum de perception 7000 €

Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.

Éditeur

LOGI-ONE
19 Place du Docteur Bagnaninchi
13310 Saint-Martin-de-Crau
France
Téléphone : 04 90 91 22 27

Registre du commerce : 53874027500044
Carte professionnelle : 34022018000028173
Caisse de garantie : CEGC 110000 EUR

Médiation des litiges de la consommation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel, est garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152 – 1 et suivants ; vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur sectoriel sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Hébergeur

APIWORK SAS.
Capital de 11.250 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
Téléphone : +33 4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

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